Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

JORF n°0162 du 13 juillet 2016

En vigueur depuis le 14/07/2016En vigueur depuis le 14 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/07/2016Version en vigueur depuis le 14 juillet 2016


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à partir de l'année 2015.