Article 7
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2021 - art. 10
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022