A compter du 1er juillet 2016, les mesures d'application des dispositions des articles L. 5422-1 à L. 5422-16 du code du travail relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi sont constituées par les textes suivants, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 et à l'exception des dispositions ou des stipulations qu'ils contiennent concernant leur durée d'application :
1° La convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
2° Le règlement général annexé à cette convention ;
3° Les annexes à ce règlement général ;
4° Les accords d'application pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 ;
5° L'accord du 14 mai 2014 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;
6° L'accord du 14 mai 2014 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;
7° L'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque, en tant qu'il s'applique aux employeurs et aux salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.
Ces textes sont annexés au présent décret.