Article R822-26

Code de la consommation

En vigueur du 01/07/2016 au 15/07/2017En vigueur du 01 juillet 2016 au 15 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Version en vigueur du 01/07/2016 au 15/07/2017Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 15 juillet 2017

Abrogé par Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 7
Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 822-8, le président attribue chaque affaire dont elle est saisie à un membre de la commission. Celui-ci établit un rapport sommaire sur les suites à donner à l'affaire.
La commission se prononce sur les conclusions de ce rapport et décide soit de ne pas donner suite, soit de poursuivre l'instruction de l'affaire.
Lorsque la commission décide de donner suite à l'affaire, le président désigne parmi les membres de la commission un rapporteur chargé d'instruire celle-ci. Celui-ci dispose de l'ensemble des pouvoirs attribués à la commission par l'article L. 822-10.
Tout membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet ou s'il représente ou a représenté moins de cinq ans avant la délibération une des parties intéressées.

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