Article R822-8

Code de la consommation

En vigueur du 22/06/2000 au 10/02/2010En vigueur du 22 juin 2000 au 10 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Version en vigueur du 01/07/2016 au 31/03/2026Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 31 mars 2026

Abrogé par Décret n°2026-215 du 28 mars 2026 - art. 5
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le conseil d'administration délibère sur :
1° Les orientations générales de l'établissement ;
2° Le contrat d'objectifs pluriannuel que l'établissement conclut avec l'Etat ;
3° Les programmes annuels ou pluriannuels d'action ;
4° Le règlement intérieur de la commission mentionnée au a du 1° de l'article R. 822-1, ainsi que sur le cahier des charges annuel des prestations de l'appui technique aux organisations de consommateurs élaboré par cette commission et présenté par le directeur ;
5° Le budget ;
6° Les conditions générales de fixation des prix de vente des produits et des prestations de l'établissement ;
7° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;
8° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
9° Les emprunts ;
10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières de l'établissement ;
11° La création ou la cession de sociétés filiales ;
12° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
13° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
14° L'exercice des actions en justice et les transactions.
Le conseil d'administration élabore son règlement intérieur.

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