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Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L111-1 à L141-2)
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (Articles L111-1 à L114-1)
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L120-1 à L122-23)
Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées (Articles L120-1 à L120-2)
Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (Articles L121-1 à L121-24)
Section 1 : Pratiques commerciales déloyales (Articles L121-1 à L121-7)
Section 2 : Abus de faiblesse (Articles L121-8 à L121-10)
Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services (Article L121-11)
Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable (Articles L121-12 à L121-14)
Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige" (Article L121-15)
Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L121-16)
Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Articles L121-17 à L121-18)
Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes (Article L121-19)
Section 9 : Loteries publicitaires (Article L121-20)
Section 10 : Frais de recouvrement (Article L121-21)
Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées (Article L121-22)
Section 12 : Blocage géographique injustifié (Article L121-23)
Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes (Article L121-24)
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées (Articles L122-1 à L122-23)
Section 1 : Publicité comparative (Articles L122-1 à L122-7)
Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (Articles L122-8 à L122-10)
Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales (Articles L122-11 à L122-23)
Sous-section 1 : Classement énergétique (Article L122-11)
Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons (Articles L122-12 à L122-16)
Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L122-17 à L122-18)
Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison" (Articles L122-19 à L122-21)
Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ” (Article L122-21-1)
Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique (Article L122-22)
Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt (Article L122-23)
Titre III : SANCTIONS (Articles L131-1 à L132-28)
Chapitre Ier : Information des consommateurs (Articles L131-1 à L131-6)
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées (Articles L132-1 à L132-28)
Section 1 : Pratiques commerciales interdites (Articles L132-1 à L132-24-2)
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Articles L132-1 à L132-9)
Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives (Articles L132-10 à L132-12)
Sous-section 3 : Abus de faiblesse (Articles L132-13 à L132-15)
Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable (Articles L132-16 à L132-18)
Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige" (Articles L132-19 à L132-20)
Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L132-21)
Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Article L132-22)
Sous-section 8 : Frais de recouvrement (Article L132-23)
Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées (Article L132-24)
Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié (Articles L132-24-1 à L132-24-2)
Section 2 : Pratiques commerciales réglementées (Articles L132-25 à L132-28)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L141-1 à L141-2)
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (Articles L211-1 à L253-2)
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Articles L211-1 à L218-2)
Chapitre Ier : Présentation des contrats (Articles L211-1 à L211-4)
Chapitre II : Clauses abusives (Articles L212-1 à L212-3)
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Article L213-1)
Chapitre IV : Arrhes et acomptes (Articles L214-1 à L214-4)
Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services (Articles L215-1 à L215-5)
Chapitre VI : Livraison et transfert de risque (Articles L216-1 à L216-6)
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat (Articles L217-1 à L217-23)
Section 1 : Champ d'application (Articles L217-1 à L217-3)
Section 2 : Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14)
Section 3 : Garantie commerciale (Articles L217-15 à L217-16-1)
Section 4 : Prestations de services après-vente (Articles L217-17 à L217-20)
Section 5 : Information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels (Articles L217-21 à L217-23)
Chapitre VIII : Prescription (Articles L218-1 à L218-2)
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles L221-1 à L224-108)
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29)
Section 1 : Définitions et champ d'application (Articles L221-1 à L221-4)
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Articles L221-5 à L221-7)
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (Articles L221-8 à L221-10)
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance (Articles L221-11 à L221-15)
Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale (Articles L221-16 à L221-17)
Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28)
Section 7 : Dispositions d'ordre public (Article L221-29)
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles L222-1 à L222-18)
Section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L222-1 à L222-4)
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Article L222-5)
Section 3 : Formation et exécution du contrat (Article L222-6)
Section 4 : Délai de rétractation (Articles L222-7 à L222-15)
Section 5 : Dispositions particulières (Articles L222-16 à L222-17)
Section 6 : Dispositions d'ordre public (Article L222-18)
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles L223-1 à L223-7)
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles L224-1 à L224-108)
Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles L224-1 à L224-16)
Sous-section 1 : Champ d'application (Articles L224-1 à L224-2)
Sous-section 2 : Information précontractuelle (Articles L224-3 à L224-5)
Sous-section 3 : Formation du contrat (Articles L224-6 à L224-8)
Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L224-9 à L224-15)
Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-16)
Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Articles L224-17 à L224-25)
Section 3 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L224-26 à L224-42-4)
Sous-section 1 : Définitions et champ d'application (Articles L224-26 à L224-26-3)
Sous-section 2 : Information précontractuelle (Articles L224-27 à L224-27-2)
Sous-section 3 : Formation du contrat (Articles L224-28 à L224-32)
Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L224-33 à L224-42-1)
Sous-section 5 : Offres groupées (Article L224-42-2)
Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres (Articles L224-42-3 à L224-42-4)
ABROGÉSous-section 4 : Récupération et portabilité des données
Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Articles L224-43 à L224-58)
Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons (Articles L224-59 à L224-62)
Section 6 : Transports et automobile (Articles L224-63 à L224-68-1)
Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement (Articles L224-63 à L224-64)
Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement (Article L224-65)
Sous-section 3 : Contrats de transport aérien (Article L224-66)
Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile (Article L224-67)
Sous-section 5 : Stationnement (Article L224-68)
Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite (Article L224-68-1)
Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (Articles L224-69 à L224-89)
Sous-section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L224-69 à L224-70)
Sous-section 2 : Publicité (Articles L224-71 à L224-72)
Sous-section 3 : Information précontractuelle (Articles L224-73 à L224-75)
Sous-section 4 : Formation du contrat (Articles L224-76 à L224-88)
Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-89)
Section 8 : Contrats de courtage matrimonial (Articles L224-90 à L224-95)
Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles L224-96 à L224-99)
Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles L224-100 à L224-102)
Section 11 : Enseignement (Article L224-103)
Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article L224-104)
Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L224-105)
Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles L224-106 à L224-107)
Section 15 : Contrats de services funéraires (Article L224-108)
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS (Articles L231-1 à L232-6)
Titre IV : SANCTIONS (Articles L241-1 à L242-45)
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (Articles L241-1 à L241-7)
Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives (Articles L241-1 à L241-2-1)
Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services (Article L241-3)
Section 3 : Livraison et transfert de risque (Article L241-4)
Section 4 : Obligation de conformité au contrat (Articles L241-5 à L241-7)
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats (Articles L242-1 à L242-45)
Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L242-1 à L242-14)
Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance (Article L242-15)
Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique (Article L242-16)
Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles L242-17 à L242-45)
Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Articles L242-17 à L242-18)
Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L242-19 à L242-20)
Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Article L242-21)
Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons (Articles L242-22 à L242-23)
Sous-section 5 : Transports et automobile (Articles L242-24 à L242-25-1)
Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (Articles L242-26 à L242-31)
Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial (Articles L242-32 à L242-33)
Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux (Articles L242-34 à L242-39)
Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances (Articles L242-40 à L242-42)
Sous-section 10 : Enseignement (Article L242-43)
Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L242-44)
Sous-section 12 : Contrats de services funéraires (Article L242-45)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L251-1 à L253-2)
Livre III : CRÉDIT (Articles L311-1 à L354-7)
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles L311-1 à L315-23)
Chapitre Ier : Définitions (Article L311-1)
Chapitre II : Crédit à la consommation (Articles L312-1 à L312-94)
Section 1 : Champ d'application (Articles L312-1 à L312-4)
Section 2 : Publicité (Articles L312-5 à L312-11)
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-12 à L312-13)
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles L312-14 à L312-17)
Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L312-18 à L312-27)
Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles L312-28 à L312-30)
Section 7 : Exécution du contrat de crédit (Articles L312-31 à L312-40)
Section 8 : Crédit gratuit (Articles L312-41 à L312-43)
Section 9 : Crédit affecté (Articles L312-44 à L312-56)
Section 10 : Crédit renouvelable (Articles L312-57 à L312-83)
Sous-section 1 : Publicité (Articles L312-59 à L312-61)
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-62 à L312-63)
Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires (Articles L312-64 à L312-67)
Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L312-68 à L312-74)
Sous-section 5 : Reconduction (Articles L312-75 à L312-83)
Section 11 : Opérations de découvert en compte (Articles L312-84 à L312-94)
Chapitre III : Crédit immobilier (Articles L313-1 à L313-64)
Section 1 : Champ d'application (Articles L313-1 à L313-2)
Section 2 : Publicité et informations générales (Articles L313-3 à L313-6)
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L313-7 à L313-10)
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles L313-11 à L313-23)
Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L313-24 à L313-39)
Section 6 : Contrat principal (Articles L313-40 à L313-45)
Section 7 : Exécution du contrat de crédit (Articles L313-46 à L313-52)
Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Articles L313-53 à L313-63)
Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Article L313-64)
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles L314-1 à L314-31)
Section 1 : Taux d'intérêt (Articles L314-1 à L314-9)
Section 2 : Regroupements de crédits (Articles L314-10 à L314-14)
Section 3 : Sûretés personnelles (Articles L314-15 à L314-19)
Section 4 : Délai de grâce (Article L314-20)
Section 5 : Lettre de change et billets à ordre (Article L314-21)
Section 6 : Règle de conduite et rémunération (Articles L314-22 à L314-23)
Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire (Articles L314-24 à L314-25)
Section 8 : Dispositions d'ordre public (Article L314-26)
Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier (Articles L314-27 à L314-31)
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation (Articles L315-1 à L315-23)
Section 1 : Définition et champ d'application (Articles L315-1 à L315-3)
Section 2 : Publicité (Articles L315-4 à L315-8)
Section 3 : Formation du contrat de crédit (Articles L315-9 à L315-11)
Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble (Articles L315-12 à L315-14)
Section 5 : Plafonnement de la dette (Article L315-15)
Section 6 : Remboursement anticipé (Articles L315-16 à L315-19)
Section 7 : Terme de l'opération (Articles L315-20 à L315-23)
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE (Articles L321-1 à L322-4)
Titre III : CAUTIONNEMENT (Articles L331-1 à L333-2)
Titre IV : SANCTIONS (Articles L341-1 à L343-6)
Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles L341-1 à L341-61)
Section 1 : Crédit à la consommation (Articles L341-1 à L341-20)
Section 2 : Crédit immobilier (Articles L341-21 à L341-47)
Sous-section 1 : Publicité et informations générales (Articles L341-21 à L341-24)
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L341-25 à L341-26)
Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles L341-27 à L341-33)
Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal (Articles L341-34 à L341-44)
Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit (Articles L341-45 à L341-46)
Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles (Article L341-47)
Section 3 : Taux d'intérêt (Articles L341-48 à L341-51)
Section 4 : Sûretés personnelles (Article L341-51-1)
Section 5 : Règle de conduite et rémunération (Article L341-52)
Section 6 : Prêt viager hypothécaire (Articles L341-53 à L341-61)
Chapitre II : Activité d'intermédiaire (Articles L342-1 à L342-6)
Chapitre III : Cautionnement (Articles L343-1 à L343-6)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L351-1 à L354-7)
Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles L351-1 à L351-8)
Chapitre II : Activité d'intermédiaire (Articles L352-1 à L352-4)
Chapitre III : Cautionnement (Article L353-1)
Chapitre IV : Sanctions (Articles L354-1 à L354-7)
Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation (Article L354-2)
Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation (Article L354-3)
Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires (Articles L354-4 à L354-6)
Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement (Article L354-7)
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES (Articles L411-1 à L463-1)
Titre Ier : CONFORMITÉ (Articles L411-1 à L414-1)
Chapitre Ier : Obligation générale de conformité (Articles L411-1 à L411-2)
Chapitre II : Mesures d'application (Articles L412-1 à L412-12)
Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits (Articles L413-1 à L413-9)
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Article L414-1)
Titre II : SÉCURITÉ (Articles L421-1 à L425-1)
Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité (Articles L421-1 à L421-7)
Chapitre II : Mesures d'application (Articles L422-1 à L422-3)
Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs (Articles L423-1 à L423-4)
Chapitre IV : Dispositions communes (Article L424-1)
Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord (Article L425-1)
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES (Articles L431-1 à L433-11)
Chapitre Ier : Appellations d'origine (Articles L431-1 à L431-7)
Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité (Articles L432-1 à L432-7)
Section 1 : Label rouge (Articles L432-1 à L432-2)
Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie (Articles L432-3 à L432-4)
Section 3 : Agriculture biologique (Articles L432-5 à L432-6)
Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation (Article L432-7)
Chapitre III : Certification de conformité (Articles L433-1 à L433-11)
Titre IV : FRAUDES (Articles L441-1 à L441-5)
Titre V : SANCTIONS (Articles L451-1 à L455-2)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L461-1 à L463-1)
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES (Articles L511-1 à L541-3)
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (Articles L511-1 à L512-65)
Chapitre Ier : Habilitations (Articles L511-1 à L511-26)
Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Articles L511-3 à L511-19)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L511-3 à L511-4)
Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles L511-5 à L511-10)
Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services (Articles L511-11 à L511-15)
Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles L511-16 à L511-19)
Section 2 : Autres agents habilités (Articles L511-20 à L511-26)
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (Articles L512-1 à L512-65)
Section 1 : Dispositions communes (Articles L512-1 à L512-4)
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (Articles L512-5 à L512-50)
Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport (Articles L512-5 à L512-7)
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Articles L512-8 à L512-15)
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article L512-16)
Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée (Article L512-17)
Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations (Articles L512-18 à L512-22-1)
Sous-section 6 : Prélèvement (Articles L512-23 à L512-24)
Sous-section 7 : Consignation et saisie (Articles L512-25 à L512-33-1)
Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention (Articles L512-34 à L512-38)
Sous-section 9 : Expertise (Articles L512-39 à L512-48)
Sous-section 10 : Dispositions d'application (Article L512-50)
Section 3 : Opérations de visites et saisies (Articles L512-51 à L512-65)
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (Articles L521-1 à L525-1)
Chapitre Ier : Mesures de police administrative (Articles L521-1 à L521-27)
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative (Articles L522-1 à L522-10)
Chapitre III : Transaction pénale (Articles L523-1 à L523-4)
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Articles L524-1 à L524-4)
Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Article L525-1)
Titre III : SANCTIONS (Articles L531-1 à L532-5)
Chapitre Ier : Recherche et constatation (Articles L531-1 à L531-6)
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (Articles L532-1 à L532-5)
Section unique : Mesures de police administrative (Articles L532-1 à L532-5)
Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Article L532-1)
Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements (Articles L532-2 à L532-4)
Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne (Article L532-5)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L541-1 à L541-3)
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (Articles L611-1 à L652-2)
Titre Ier : MÉDIATION (Articles L611-1 à L616-3)
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (Articles L611-1 à L611-4)
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles L612-1 à L612-5)
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Articles L613-1 à L613-3)
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles L614-1 à L614-5)
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles L615-1 à L615-4)
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles L616-1 à L616-3)
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles L621-1 à L623-32)
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs (Articles L621-1 à L621-11)
Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles L622-1 à L622-4)
Chapitre III : Action de groupe (Articles L623-1 à L623-32)
Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir (Articles L623-1 à L623-3)
Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles L623-4 à L623-13)
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles L623-14 à L623-17)
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution (Articles L623-18 à L623-21)
Section 5 : Médiation (Articles L623-22 à L623-23)
Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence (Articles L623-24 à L623-26)
Section 7 : Dispositions diverses (Articles L623-27 à L623-32)
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Titre IV : SANCTIONS (Article L641-1)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L652-2)
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L711-1 à L771-12)
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L711-1 à L714-1)
Chapitre Ier : Définition et champ d'application (Articles L711-1 à L711-8)
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers (Articles L712-1 à L712-9)
Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection (Article L713-1)
Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail (Article L714-1)
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT (Articles L721-1 à L724-5)
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles L721-1 à L721-7)
Chapitre II : Recevabilité de la demande (Articles L722-1 à L722-16)
Chapitre III : Etat du passif (Articles L723-1 à L723-4)
Chapitre IV : Orientation du dossier (Articles L724-1 à L724-5)
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L731-1 à L733-17)
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (Articles L741-1 à L743-2)
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-1 à L741-9)
Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-1 à L741-3)
Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-4 à L741-6)
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées (Articles L741-7 à L741-9)
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles L742-1 à L742-25)
Section 1 : Ouverture de la procédure (Articles L742-1 à L742-9)
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles L742-10 à L742-13)
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (Articles L742-14 à L742-19)
Section 4 : Clôture de la procédure (Articles L742-20 à L742-23)
Section 5 : Plan (Articles L742-24 à L742-25)
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles L743-1 à L743-2)
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS (Articles L751-1 à L752-3)
Titre VI : SANCTIONS (Articles L761-1 à L762-2)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L771-1 à L771-12)
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement (Articles L771-1 à L771-12)
Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles L771-1 à L771-3)
Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles L771-4 à L771-7)
Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Articles L771-8 à L771-9)
Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L771-10 à L771-11)
Section 5 : Dispositions communes (Article L771-12)
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (Articles L811-1 à L823-2)
Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles L811-1 à L811-2)
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (Articles L822-1 à L823-2)
Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
Chapitre II : Institut national de la consommation (Articles L822-1 à L822-11)
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais (Articles L823-1 à L823-2)
Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation
Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation
Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe à l'article R314-20)
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles R111-1 à R132-3)
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (Articles R111-1 à D113-1)
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles R111-1 à D111-19)
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Articles R112-1 à R112-4)
Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits (Article D113-1)
Chapitre IV : Remise des contrats-types
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES (Articles R121-1 à D122-3)
Titre III : SANCTIONS (Articles R131-1 à R132-3)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS (Articles D211-1 à R252-1)
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Articles D211-1 à R217-7)
Chapitre Ier : Présentation des contrats (Articles D211-1 à D211-2)
Chapitre II : Clauses abusives (Articles R212-1 à R212-5)
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Articles D213-1 à D213-2)
Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services
Chapitre VI : Livraison et transfert de risque
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat (Articles R217-1 à R217-7)
Chapitre VIII : Prescription
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles R221-1 à D224-29)
Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement (Articles R221-1 à R221-4)
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles R222-1 à R222-4)
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles R223-1 à R223-8)
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles R224-1 à D224-29)
Section 1 : Contrats de courtage matrimonial (Articles R224-1 à R224-3)
Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles R224-4 à R224-7)
Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles R224-8 à R224-10)
Section 4 : Enseignement (Article R224-11)
Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article R224-12)
Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article D224-13)
Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles R224-14 à R224-15)
Section 8 : Contrats de services funéraires (Article R224-16)
Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Articles D224-17 à D224-21)
Section 10 : Entretien et réparation automobiles (Articles R224-22 à R224-25)
Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel (Articles D224-26 à D224-29)
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Titre IV : SANCTIONS (Articles R242-1 à R242-20)
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats (Articles R242-1 à R242-20)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article R252-1)
Livre III : CRÉDIT (Articles D312-1 à R354-5)
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles D312-1 à R315-2)
Chapitre Ier : Définitions
Chapitre II : Crédit à la consommation (Articles D312-1 à R312-35)
Section 1 : Publicité (Article D312-1)
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles R312-2 à R312-6)
Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles D312-7 à D312-8)
Section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R312-9)
Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles R312-10 à R312-14)
Section 6 : Exécution du contrat de crédit (Articles D312-15 à D312-19)
Section 7 : Crédit affecté (Article R312-20)
Section 8 : Crédit renouvelable (Articles D312-21 à D312-31)
Section 9 : Opérations de découvert en compte (Articles R312-32 à R312-34)
Section 10 : Procédure (Article R312-35)
Chapitre III : Crédit immobilier (Articles R313-1 à R313-33)
Section 1 : Publicité et informations générales (Articles R313-1 à R313-3)
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles R313-4 à R313-10)
Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles R313-11 à D313-20)
Section 4 : Formation du contrat de crédit (Articles R313-21 à R313-24)
Section 5 : Exécution du contrat de crédit (Articles R313-25 à R313-28)
Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Article D313-29)
Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Articles R313-30 à R313-32)
Section 8 : Procédure (Article R313-33)
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles R314-1 à D314-29)
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire (Articles R315-1 à R315-2)
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
Titre III : CAUTIONNEMENT
Titre IV : SANCTIONS (Articles R341-1 à R341-27)
Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles R341-1 à R341-27)
Section 1 : Crédit à la consommation (Articles R341-1 à R341-19)
Sous-section 1 : Publicité (Article R341-1)
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R341-2)
Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Article R341-3)
Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R341-4)
Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Article R341-5)
Sous-section 6 : Exécution du contrat (Article R341-6)
Sous-section 7 : Crédit gratuit (Articles R341-7 à R341-9)
Sous-section 8 : Crédit affecté (Articles R341-10 à R341-11)
Sous-section 9 : Crédit renouvelable (Articles R341-12 à R341-19)
Section 2 : Crédit immobilier (Articles R341-20 à R341-23)
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles R341-24 à R341-27)
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Chapitre III : Cautionnement
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles D351-1 à R354-5)
Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles D351-1 à D351-10)
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Chapitre III : Cautionnement
Chapitre IV : Sanctions (Articles R354-1 à R354-5)
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES (Articles R412-1 à R453-1)
Titre Ier : CONFORMITÉ (Articles R412-1 à R414-6)
Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
Chapitre II : Mesures d'application (Articles R412-1 à R412-57)
Section 1 : Mesures générales (Article R412-1)
Section 2 : Modes de présentation et étiquetage (Articles R412-2 à R412-10)
Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie (Article R412-2)
Sous-section 2 : Identification du lot (Articles R412-3 à R412-6)
Sous-section 3 : Dispositions particulières (Articles R412-7 à R412-10)
Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées (Articles R412-11 à R412-16)
Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 (Articles R412-17 à R412-43-2)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R412-17)
Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (Article R412-18)
Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques (Article R412-18-1)
Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (Article R412-19)
Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés (Article R412-20)
Sous-section 5 : Boissons alcoolisées (Article R412-21)
Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine (Article R412-22)
Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (Article R412-23)
Sous-section 8 : Contaminants (Article R412-24)
Sous-section 9 : Fruits et légumes (Article R412-25)
Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table (Article R412-26)
Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille (Article R412-27)
Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non (Article R412-28)
Sous-section 13 : Produits de la pêche (Article R412-29)
Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine (Article R412-30)
Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande (Article R412-31)
Sous-section 16 : Collagènes et gélatine (Article R412-32)
Sous-section 17 : Modes de valorisation (Article R412-33)
Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale (Article R412-34)
Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées (Article R412-35)
Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation (Article R412-36)
Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 (Article R412-37)
Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Article R412-38)
Sous-section 23 : Alimentation des animaux (Article R412-39)
Sous-section 24 : Engrais (Article R412-40)
Sous-section 25 : Détergents (Article R412-41)
Sous-section 26 : Fibres et produits textiles (Article R412-42)
Sous-section 27 : Produits de construction (Article R412-43)
Sous-section 28 : Etiquetage énergétique (Article R412-43-1)
Sous-section 29 : Equipements de protection individuelle (Article R412-43-2)
Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits (Articles R412-44 à R412-48)
Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs (Articles R412-49 à R412-57)
Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Articles R414-1 à R414-6)
Titre II : SÉCURITÉ (Article R422-1)
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES (Articles R431-1 à R433-2)
Titre IV : FRAUDES
Titre V : SANCTIONS (Articles R451-1 à R453-1)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES (Articles R512-1 à R542-2)
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (Articles R512-1 à R512-42)
Chapitre Ier : Habilitations
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (Articles R512-1 à R512-42)
Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (Articles R512-1 à R512-38)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R512-1 à D512-6)
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Article R512-7)
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article R512-8)
Sous-section 4 : Prélèvements (Articles R512-9 à R512-24-1)
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions (Articles R512-9 à R512-16-7)
Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons (Article R512-17)
Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons (Article R512-18)
Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon (Articles R512-19 à R512-23)
Paragraphe 5 : Prélèvement administratif (Articles R512-24 à R512-24-1)
Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles R512-25 à R512-29)
Sous-section 6 : Essais et analyses (Articles R512-30 à R512-38)
Section 2 : Opérations de visites et saisies (Articles R512-39 à R512-42)
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (Articles R521-1 à R525-3)
Chapitre Ier : Mesures de police administrative (Articles R521-1 à D521-4)
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative (Articles R522-1 à R522-9)
Chapitre III : Transaction pénale (Articles R523-1 à R523-4)
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Article R524-1)
Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Articles R525-1 à R525-3)
Titre III : SANCTIONS (Articles R531-1 à R532-2)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R541-1 à R542-2)
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (Articles R612-1 à R652-2)
Titre Ier : MÉDIATION (Articles R612-1 à R616-2)
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles R612-1 à R612-5)
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Articles R613-1 à D613-2)
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles R614-1 à R614-4)
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles R615-1 à R615-11)
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles R616-1 à R616-2)
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles R622-1 à R623-33)
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles R622-1 à R622-10)
Chapitre III : Action de groupe (Articles R623-1 à R623-33)
Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure (Articles R623-1 à R623-5)
Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles R623-6 à R623-10)
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles R623-11 à R623-15)
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée (Articles R623-16 à R623-29)
Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs (Article R623-16)
Paragraphe 2 : Adhésion au groupe (Articles R623-17 à R623-22)
Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends (Articles R623-23 à R623-25)
Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices (Articles R623-26 à R623-29)
Section 5 : Substitution (Articles R623-30 à R623-33)
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE (Articles R631-1 à R632-1)
Titre IV : SANCTIONS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R652-1 à R652-2)
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R711-1 à R771-6)
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R711-1 à R713-11)
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT (Articles R721-1 à R724-8)
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles R721-1 à R721-8)
Chapitre II : Recevabilité de la demande (Articles R722-1 à R722-11)
Chapitre III : Etat du passif (Articles R723-1 à R723-8)
Chapitre IV : Orientation du dossier (Articles R724-1 à R724-8)
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R731-1 à R733-18)
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (Articles R741-1 à R743-2)
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-1 à R741-18)
Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-1 à R741-5)
- Article R741-1
- Article R741-2
- Article R741-3
- Article R741-4
- Article R741-5
ABROGÉ
Article R741-6ABROGÉ
Article R741-7ABROGÉ
Article R741-8ABROGÉ
Article R741-9
Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-10 à R741-14)
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées (Articles R741-15 à R741-18)
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles R742-1 à R742-57)
Section 1 : Ouverture de la procédure (Articles R742-1 à R742-10)
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles R742-11 à R742-17)
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (Articles R742-18 à R742-52)
Section 4 : Clôture de la procédure (Articles R742-53 à R742-55-1)
Section 5 : Plan (Articles R742-56 à R742-57)
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles R743-1 à R743-2)
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Titre VI : SANCTIONS (Article R761-1)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R771-1 à R771-6)
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (Articles R811-1 à D824-8)
Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles R811-1 à R812-3)
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (Articles D821-1 à D824-8)
Chapitre Ier : Conseil national de la consommation (Articles D821-1 à D821-17)
Chapitre II : Institut national de la consommation (Articles R822-1 à R822-32)
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais (Articles R823-1 à R823-20)
Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation (Articles D824-1 à D824-8)
ABROGÉChapitre V : Groupe interministériel de la consommation
Annexes (Articles Annexe à l'article R221-1 à Annexe à l'article R314-20)
- Annexe à l'article R221-1
- Annexe à l'article R221-3
- Annexe à l'article R224-5
- Annexe à l'article R312-5
- Annexe à l'article R312-9
- Annexe à l'article R312-14
- Annexe à l'article D312-26
- Annexe à l'article R312-32
- Annexe à l'article R313-4
- Annexe à l'article R313-8
- Annexe à l'article R314-3
- Annexe à l'article R314-6
- Annexe à l'article R314-20
ABROGÉPartie législative
ABROGÉLivre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
ABROGÉTitre Ier : Information des consommateurs
ABROGÉChapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
ABROGÉChapitre II : Modes de présentation et inscriptions
ABROGÉChapitre III : Prix et conditions de vente
ABROGÉChapitre IV : Paiements supplémentaires
ABROGÉChapitre V : Valorisation des produits et des services
ABROGÉSection 1 : Appellations d'origine
ABROGÉSection 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
ABROGÉSection 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles.
ABROGÉSection 3 : La certification de conformité
ABROGÉSection 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3
ABROGÉSection 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.
ABROGÉSection 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires.
ABROGÉSection 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
ABROGÉChapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
ABROGÉChapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit
ABROGÉTitre II : Pratiques commerciales
ABROGÉChapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales
ABROGÉChapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
ABROGÉSection 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
ABROGÉSection 2 : Ventes à distance.
ABROGÉSection 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
ABROGÉSous-section 1 : Définitions et champ d'application
ABROGÉSous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle
ABROGÉSous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
ABROGÉSous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
ABROGÉSous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
ABROGÉSous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
ABROGÉSous-section 7 : Sanctions administratives
ABROGÉSous-section 8 : Sanctions pénales
ABROGÉSous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne
ABROGÉSous-section 10 : Dispositions communes
ABROGÉSection 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
ABROGÉSection 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique
ABROGÉSection 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique
ABROGÉSection 5 : Ventes ou prestations avec primes
ABROGÉSection 6 : Loteries publicitaires
ABROGÉSection 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
ABROGÉSection 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
ABROGÉSection 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
- Article L121-60
- Article L121-61
- Article L121-62
- Article L121-63
- Article L121-64
- Article L121-65
- Article L121-66
- Article L121-67
- Article L121-68
- Article L121-69
- Article L121-70
- Article L121-71
- Article L121-72
- Article L121-73
- Article L121-74
- Article L121-75
- Article L121-76
- Article L121-77
- Article L121-78
- Article L121-79
- Article L121-79-1
- Article L121-79-2
- Article L121-79-3
- Article L121-79-4
- Article L121-79-5
ABROGÉSection 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
ABROGÉSection 10 bis : Qualité et transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale
ABROGÉSection 11 : Contrats de services de communications électroniques
- Article L121-83
- Article L121-83-1
- Article L121-83-2
- Article L121-84
- Article L121-84-1
- Article L121-84-2
- Article L121-84-3
- Article L121-84-4
- Article L121-84-5
- Article L121-84-6
- Article L121-84-7
- Article L121-84-8
- Article L121-84-9
- Article L121-84-10
- Article L121-84-10-1
- Article L121-84-11
- Article L121-85
- Article L121-85-1
ABROGÉSection 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
ABROGÉSection 13 : Contrats de transports de déménagement
ABROGÉSection 14 : Contrats conclus dans les foires et salons
ABROGÉSection 15 : Contrats d'achat de métaux précieux
ABROGÉSection 16 : Contrats de transport hors déménagement
ABROGÉSection 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
ABROGÉSection 19 : Automobile et transport de personnes
ABROGÉChapitre II : Pratiques commerciales illicites
ABROGÉSection 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
ABROGÉSection 2 : Ventes sans commande préalable.
ABROGÉSection 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable
ABROGÉSection 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige"
ABROGÉSection 4 : Abus de faiblesse
ABROGÉSection 5 : Pratiques commerciales agressives
ABROGÉSection 6 : Frais de recouvrement
ABROGÉChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
ABROGÉTitre III : Conditions générales des contrats
ABROGÉChapitre Ier : Arrhes et acompte
ABROGÉChapitre II : Clauses abusives
ABROGÉChapitre III : Interprétation et forme des contrats
ABROGÉChapitre IV : Remise des contrats
ABROGÉChapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives
ABROGÉChapitre VI : Reconduction des contrats
ABROGÉChapitre VII : Prescription
ABROGÉChapitre VIII : Livraison et transfert de risque
ABROGÉChapitre IX : Droit applicable
ABROGÉTitre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
ABROGÉTitre V : Médiation des litiges de la consommation
ABROGÉChapitre Ier : Définitions et champ d'application
ABROGÉChapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
ABROGÉChapitre III : Le statut du médiateur de la consommation
ABROGÉChapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation
ABROGÉChapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
ABROGÉChapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
ABROGÉChapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
ABROGÉLivre II : Conformité et sécurité des produits et des services
ABROGÉTitre Ier : Conformité
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales
ABROGÉSection 1 : Champ d'application
ABROGÉSection 1 : Garantie légale.
ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.
ABROGÉSection 2 : Garantie légale de conformité
ABROGÉSection 3 : Garantie commerciale
ABROGÉSection 4 : Disposition commune
ABROGÉSection 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne
ABROGÉSection 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente
ABROGÉChapitre II : Obligation générale de conformité
ABROGÉChapitre III : Fraudes et falsifications
ABROGÉChapitre IV : Mesures d'application
ABROGÉChapitre V : Pouvoirs d'enquête
ABROGÉSection 1 : Autorités qualifiées
ABROGÉSection 2 : Recherche et constatation
ABROGÉSection 3 : Mesures d'urgence
ABROGÉSection 4 : Expertises
ABROGÉSection 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires
ABROGÉSection 6 : Actions juridictionnelles
ABROGÉSection 5 : Marquage communautaire de conformité.
ABROGÉSection 5 : Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires.
ABROGÉChapitre VI : Dispositions communes
ABROGÉChapitre VII : Dispositions particulières
ABROGÉChapitre VIII : Mesures de police administrative
ABROGÉChapitre VIII : Prévention en matière d'alimentation humaine et animale
ABROGÉTitre II : Sécurité
ABROGÉChapitre Ier : Prévention
ABROGÉChapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.
ABROGÉChapitre II : Critères d'évaluation de conformité
ABROGÉChapitre III : Sanctions.
ABROGÉChapitre III : Sanctions
ABROGÉChapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs.
ABROGÉChapitre V : Dispositions diverses
ABROGÉLivre III : Endettement
ABROGÉTitre Ier : Crédit
ABROGÉChapitre Ier : Crédit à la consommation
ABROGÉSection 1 : Définitions et champ d'application.
ABROGÉSection 2 : Publicité.
ABROGÉSection 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
ABROGÉSection 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
ABROGÉSection 5 : Formation du contrat de crédit
ABROGÉSection 6 : Informations mentionnées dans le contrat
ABROGÉSection 7 : Exécution du contrat de crédit
ABROGÉSection 8 : Crédit gratuit
ABROGÉSection 9 : Les crédits affectés
ABROGÉSection 10 : Opérations de découvert en compte
ABROGÉSection 11 : Sanctions
ABROGÉSection 12 : Procédure
ABROGÉChapitre II : Crédit immobilier
ABROGÉSection 1 : Champ d'application
ABROGÉSection 2 : Publicité et information de l'emprunteur
ABROGÉSection 3 : Le contrat de crédit
ABROGÉSection 4 : Le contrat principal
ABROGÉSection 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
ABROGÉSection 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
ABROGÉSection 7 : Sanctions
ABROGÉSection 8 : Procédure
ABROGÉChapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
ABROGÉSection 1 : Le taux d'intérêt
ABROGÉSection 2 : Les sûretés personnelles
ABROGÉSection 3 : Rémunération du vendeur
ABROGÉSection 4 : Délais de grâce
ABROGÉSection 5 : Lettres de change et billets à ordre
ABROGÉSection 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable
ABROGÉSection 7 : Regroupement de crédits.
ABROGÉSection 8 : Textes d'application.
ABROGÉSection 9 : Dispositions d'ordre public
ABROGÉChapitre III : Dispositions communes
ABROGÉSection 1 : Le taux d'intérêt
ABROGÉSection 2 : Les cautions.
ABROGÉSection 3 : Rémunération du vendeur.
ABROGÉSection 4 : Délais de grâce.
ABROGÉSection 5 : Lettres de change et billets à ordre.
ABROGÉSection 6 : Pouvoirs d'enquête.
ABROGÉSection 7 : Textes d'application.
ABROGÉSection 8 : Dispositions d'ordre public.
ABROGÉChapitre IV : Prêt viager hypothécaire
ABROGÉSection 1 : Définition et champ d'application
ABROGÉSection 2 : Pratiques commerciales
ABROGÉSection 3 : Le contrat de crédit
ABROGÉSection 4 : Plafonnement de la dette
ABROGÉSection 5 : Remboursement anticipé
ABROGÉSection 6 : Terme de l'opération
ABROGÉSection 7 : Sanctions
ABROGÉSection 8 : Textes d'application
ABROGÉChapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
ABROGÉTitre II : Activité d'intermédiaire
ABROGÉTitre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
ABROGÉTitre III : Traitement des situations de surendettement
ABROGÉChapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
ABROGÉChapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
ABROGÉChapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement.
ABROGÉChapitre II : Redressement judiciaire civil.
ABROGÉChapitre III : Dispositions communes
ABROGÉChapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
ABROGÉChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
ABROGÉSection 1 : Dispositions applicables à Mayotte
ABROGÉSection 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
ABROGÉSection 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française
ABROGÉSection 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
ABROGÉSection 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
ABROGÉSection 6 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
ABROGÉTitre III : Réglement des situations de surendettement
ABROGÉTitre IV : Cautionnement
ABROGÉLivre IV : Les associations de consommateurs
ABROGÉTitre Ier : Agrément des associations
ABROGÉTitre II : Actions en justice des associations
ABROGÉChapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
ABROGÉChapitre II : Action en représentation conjointe
ABROGÉChapitre III : Action de groupe
ABROGÉSection 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
ABROGÉSection 2 : Jugement sur la responsabilité
ABROGÉSection 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
ABROGÉSection 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
ABROGÉSection 5 : Médiation
ABROGÉSection 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
ABROGÉSection 7 : Dispositions diverses
ABROGÉSection 8 : Dispositions relatives aux outre-mer
ABROGÉLivre V : Les institutions
ABROGÉTitre Ier : Les organes de concertation
ABROGÉTitre II : Les organes de coordination administrative
ABROGÉTitre III : L'Institut national de la consommation
ABROGÉTitre IV : Le Conseil national de l'alimentation
ABROGÉChapitre Ier
ABROGÉChapitre II
ABROGÉTitre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses
ABROGÉChapitre Ier
ABROGÉChapitre II
ABROGÉTitre VI : Le laboratoire d'essais
ABROGÉPartie réglementaire (Article R312-1-1)
ABROGÉLivre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
ABROGÉTitre Ier : Information des consommateurs
ABROGÉChapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
ABROGÉChapitre II : Modes de présentation et inscriptions
- Article R112-7-1
- Article R112-9
- Article R112-9-1
- Article R112-10-1
- Article R112-14-1
- Article R112-15-1
- Article R112-15-2
- Article R112-16
- Article R112-16-1
- Article R112-16-2
- Article R112-16-3
- Article R112-17
- Article R112-17-1
- Article R112-18
- Article R112-19
- Article R112-20
- Article R112-21
- Article R112-22
- Article R112-23
- Article R112-25
- Article R112-26
- Article R112-27
- Article R112-28
- Article R112-29
- Article R112-30
- Article R112-31
ABROGÉSection 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie
ABROGÉSection 2 : Identification du lot
ABROGÉSection 3 : Dispositions particulières
ABROGÉSection 4 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées
ABROGÉChapitre III : Prix et conditions de vente
ABROGÉChapitre IV : Information sur les délais de livraison
ABROGÉChapitre V : Valorisation des produits et des services
ABROGÉSection 1 : Appellations d'origine
ABROGÉSection 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles
ABROGÉSection 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
ABROGÉSection 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
ABROGÉChapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
ABROGÉChapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit
ABROGÉTitre II : Pratiques commerciales
ABROGÉChapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
ABROGÉSection 1 : Publicité
ABROGÉSection 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
ABROGÉSection 2 : Vente à distance.
ABROGÉSection 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
ABROGÉSection 4 : Ventes directes.
ABROGÉSection 4 : Démarchage téléphonique
ABROGÉSection 5 : Ventes ou prestations avec primes
ABROGÉSection 6 : Loteries publicitaires
ABROGÉSection 7 : Annonces de rabais
ABROGÉSection 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
ABROGÉSection 10 bis : Définition et modalités de mise en œuvre de la mention "fait maison"
ABROGÉSection 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
ABROGÉSection 13 : Contrats d'achat de métaux précieux
ABROGÉChapitre II : Pratiques commerciales illicites
ABROGÉChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
ABROGÉTitre III : Conditions générales des contrats
ABROGÉTitre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
ABROGÉTitre V : Médiation des litiges de la consommation
ABROGÉChapitre Ier : Définitions et champ d'application
ABROGÉChapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
ABROGÉChapitre III : Le statut du médiateur de la consommation
ABROGÉChapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation
ABROGÉChapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
ABROGÉChapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
ABROGÉLivre II : Qualité des produits et des services
ABROGÉTitre Ier : Conformité
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : Obligation générale de conformité.
ABROGÉChapitre III : Fraudes et falsifications.
ABROGÉChapitre IV : Mesures d'application.
ABROGÉSection 1 : Dispositions générales
ABROGÉSection 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
ABROGÉSection 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires
ABROGÉSection 4 : Organismes génétiquement modifiés
ABROGÉSection 5 : Boissons alcoolisées
ABROGÉSection 6 : Additifs, enzymes et arômes destinés à l'alimentation humaine
ABROGÉSection 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
ABROGÉSection 8 : Contaminants
ABROGÉSection 9 : Fruits et légumes
ABROGÉSection 10 : Huile d'olive et olives de table
ABROGÉSection 11 : Œufs et viande de volaille
ABROGÉSection 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non
ABROGÉSection 13 : Produits de la pêche
ABROGÉSection 14 : Viandes bovine, ovine et porcine
ABROGÉSection 14 bis : Viande hachée et produits à base de viande
ABROGÉSection 14 ter : Collagènes et gélatine
ABROGÉSection 15 : Modes de valorisation
ABROGÉSection 16 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale
ABROGÉSection 17 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées
ABROGÉSection 18 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
ABROGÉSection 19 : Engrais
ABROGÉSection 20 : Détergents
ABROGÉSection 21 : Alimentation des animaux
ABROGÉSection 22 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5° de l'article L. 214-1
ABROGÉSection 23 : Fibres et produits textiles
ABROGÉSection 24 : Produits de construction
ABROGÉSection 25 : Contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale
ABROGÉChapitre V : Pouvoirs d'enquête
ABROGÉChapitre VI : Dispositions communes.
ABROGÉChapitre VII : Dispositions particulières.
ABROGÉChapitre VIII : Mesures de police administrative
ABROGÉChapitre IX : Sanctions administratives
ABROGÉChapitre X : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer, au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
ABROGÉTitre II : Sécurité
ABROGÉLivre III : Endettement (Article R312-1-1)
ABROGÉTitre Ier : Crédit (Article R312-1-1)
ABROGÉChapitre Ier : Crédit à la consommation
ABROGÉSection 1 : Publicité
ABROGÉSection 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
ABROGÉSection 3 : Formation du contrat de crédit
ABROGÉSection 4 : Informations mentionnées dans le contrat
ABROGÉSection 5 : Exécution du contrat de crédit
ABROGÉSection 6 : Les crédits affectés
ABROGÉSection 7 : Opérations de découvert en compte
ABROGÉSection 8 : Sanctions
ABROGÉChapitre II : Crédit immobilier (Article R312-1-1)
ABROGÉSection 1 : Champ d'application
ABROGÉSection 2 : Publicité et information de l'emprunteur
ABROGÉSection 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
ABROGÉSection 3 : Le contrat de crédit (Article R312-1-1)
Section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R312-1-1)
ABROGÉ
Article R312-1- Article R312-1-1
ABROGÉ
Article R312-1-3
ABROGÉSection 4 : Le contrat principal
ABROGÉSection 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
ABROGÉSection 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
ABROGÉSection 7 : Sanctions
ABROGÉSection 8 : Procédure
ABROGÉChapitre III : Dispositions communes
ABROGÉSection 1 : Le taux d'intérêt
ABROGÉSection 2 : Les cautions
ABROGÉSection 3 : Rémunération du vendeur
ABROGÉSection 3 bis : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
ABROGÉSection 4 : Délais de grâce
ABROGÉSection 5 : Lettres de change et billets à ordre
ABROGÉSection 6 : Pouvoirs d'enquête
ABROGÉSection 7 : Regroupement de crédits
ABROGÉAnnexes
ABROGÉANNEXE A L'ARTICLE R113-1
ABROGÉANNEXE A L'ARTICLE R121-1
ABROGÉANNEXE A L'ARTICLE R121-2
ABROGÉANNEXE À L'ARTICLE R121-23
ABROGÉAnnexes au Chapitre II du Titre Ier du Livre Ier
ABROGÉANNEXE A L'ARTICLE R211-2
ABROGÉAnnexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1
ABROGÉANNEXE À L'ARTICLE R311-3
ABROGÉANNEXE A L'ARTICLE R311-4
ABROGÉANNEXE À L'ARTICLE R311-5-1
ABROGÉANNEXE A L'ARTICLE R311-6
ABROGÉANNEXE A L'ARTICLE R311-7
ABROGÉANNEXE À L'ARTICLE D311-10-1
ABROGÉANNEXE À L'ARTICLE R311-11
ABROGÉANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
ABROGÉANNEXE À L'ARTICLE R313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
ABROGÉChapitre IV : Prêt viager hypothécaire
ABROGÉChapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
ABROGÉTitre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
ABROGÉTitre III : Traitement des situations de surendettement
ABROGÉChapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
ABROGÉChapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
ABROGÉChapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
ABROGÉSection 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers.
ABROGÉSection 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSous-section 2 : Vérification des créances.
ABROGÉSous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication.
ABROGÉSous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution.
ABROGÉSous-section 4 : Plan conventionnel de redressement.
ABROGÉSous-section 5 : Mesures recommandées par la commission.
ABROGÉChapitre II : L'état du passif
ABROGÉChapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
ABROGÉChapitre III : L'orientation du dossier
ABROGÉChapitre IV : Les mesures de traitement
ABROGÉSection 1 : Dispositions communes
ABROGÉSection 2 : Le plan conventionnel
ABROGÉSection 3 : Les mesures de traitement ordinaires
ABROGÉSection 4 : Les procédures de rétablissement personnel
ABROGÉSous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
ABROGÉParagraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
ABROGÉParagraphe 2 : La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
ABROGÉParagraphe 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation
ABROGÉSous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
ABROGÉSous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire
ABROGÉChapitre V : Dispositions communes
ABROGÉChapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
ABROGÉSection 1 : Dispositions particulières à Mayotte
ABROGÉSection 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
ABROGÉSection 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
ABROGÉSection 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
ABROGÉSection 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
ABROGÉTitre IV : Dispositions diverses.
ABROGÉLivre IV : Les associations de consommateurs
ABROGÉTitre Ier : Agrément des associations.
ABROGÉTitre II : Action en justice des associations.
ABROGÉChapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs.
ABROGÉChapitre II : Action en représentation conjointe.
ABROGÉChapitre III : Action de groupe
ABROGÉSection 1 : Dispositions préliminaires
ABROGÉSection 2 : Jugement sur la responsabilité
ABROGÉSection 3 : Action de groupe simplifiée
ABROGÉSection 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
ABROGÉSection 5 : Médiation
ABROGÉSection 6 : Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
ABROGÉSection 7 : Dispositions diverses
ABROGÉSection 8 : Dispositions relatives aux outre-mer
ABROGÉTitre III : Reconnaissance spécifique des associations
ABROGÉLivre V : Les institutions
ABROGÉTitre Ier : Les organes de concertation.
ABROGÉTitre II : Les organes de coordination administrative.
ABROGÉTitre III : L'institut national de la consommation.
ABROGÉTitre IV : Le conseil national de l'alimentation.
ABROGÉTitre V : La commission générale d'unification des méthodes d'analyse.
ABROGÉTitre VI : Le laboratoire d'essais.
Article R531-3
Version en vigueur du 01/07/2016 au 09/10/2021Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 09 octobre 2021
Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé :
1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;
2° Des frais d'analyse ou d'essai supportés par le laboratoire d'Etat.