Code de procédure pénale

En vigueur du 15/08/1980 au 10/02/2022En vigueur du 15 août 1980 au 10 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé