Code de procédure pénale

En vigueur du 21/07/1976 au 18/08/1994En vigueur du 21 juillet 1976 au 18 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Dans le cas où l'extradition est annulée, l'extradé, s'il n'est pas réclamé par le gouvernement requis, est mis en liberté et ne peut être repris, soit à raison des faits qui ont motivé son extradition, soit à raison des faits antérieurs, que si, dans les trente jours qui suivent la mise en liberté, il est arrêté sur le territoire français.