Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire

JORF n°0127 du 2 juin 2016

En vigueur depuis le 03/06/2016En vigueur depuis le 03 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 03/06/2016Version en vigueur depuis le 03 juin 2016


Pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, les personnes âgées de vingt-quatre ans au moins et ayant déjà déposé auprès de l'autorité administrative compétente une demande de permis de conduire de la catégorie A peuvent passer l'épreuve pratique prévue au premier alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route.