Code de la route - Article D221-3
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- Modifié par Décret n°2016-723 du 31 mai 2016 - art. 1
Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Par exception aux dispositions de ce premier alinéa : l'épreuve pratique de la catégorie A est remplacée par le suivi d'une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 pour les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.
Les examens organisés en vue de l'obtention du permis de conduire comprennent notamment une interrogation sur les effets de l'absorption de l'alcool ou d'autres substances modificatives du comportement des conducteurs.
Le permis de conduire à l'exception de la catégorie A obtenue dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public appartenant à une des catégories fixées par arrêté.
Il n'est valable pour les catégories autres que celles qu'il vise expressément que dans les conditions définies aux articles R. 221-7 à R. 221-9.
Le ministre chargé de la sécurité routière fixe par arrêtés les conditions et modalités d'application du présent article.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 19 février 2010 - art. 3 (VD)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 1 (VD)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2 (VD)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 avril 2012 - art. (VD)
Arrêté du 23 avril 2012 - art. (V)
Arrêté du 17 janvier 2013 (V)
Arrêté du 26 avril 2013 - art. 1 (VD)
Arrêté du 12 février 2014 (Ab)
Arrêté du 12 février 2014 - art. 1 (Ab)
ARRÊTÉ du 30 juin 2014 (V)
ARRÊTÉ du 30 juin 2014 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-1379 du 29 octobre 2015 - art. 1 (V)
Décret n°2016-723 du 31 mai 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 février 2017 (V)
Code de la route. - art. R221-6 (V)
Code de la route. - art. R222-2 (VD)
Code de la route. - art. R222-3 (VD)
Code de la route. - art. R222-4 (V)
Code de la route. - art. R222-7 (VD)
Code de la route. - art. R224-20 (VD)