Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 2)
Titre II : GOUVERNANCE (Articles 3 à 21)
Chapitre Ier : Conseils d'administration et de surveillance (Articles 3 à 16)
Section 1 : Composition des conseils (Article 3)
Section 2 : Représentant désigné par l'Etat (Articles 4 à 5)
Section 3 : Membres désignés par l'organe compétent de la société (Article 6)
Section 4 : Représentants des salariés (Articles 7 à 9)
Section 5 : Fonctionnement des conseils (Articles 10 à 14)
Section 6 : Autres dispositions (Articles 15 à 16)
Chapitre II : Présidence et direction générale (Articles 17 à 21)
Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL (Articles 21-1 à 31-2)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 32 à 42)
Article 32
Version en vigueur depuis le 12/09/2015Version en vigueur depuis le 12 septembre 2015
Le second alinéa de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital.