Arrêté du 26 novembre 2015 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

JORF n°0287 du 11 décembre 2015

En vigueur du 12/12/2015 au 17/12/2016En vigueur du 12 décembre 2015 au 17 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2016

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Article 5

Version en vigueur du 12/12/2015 au 17/12/2016Version en vigueur du 12 décembre 2015 au 17 décembre 2016

Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 10


Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale ou de soutien commun de service figurant en annexe II, III et IV ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 modifié susvisé et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I et au bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.