Arrêté du 26 novembre 2015 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

JORF n°0287 du 11 décembre 2015

En vigueur du 12/12/2015 au 17/12/2016En vigueur du 12 décembre 2015 au 17 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2016

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Article 4

Version en vigueur du 12/12/2015 au 17/12/2016Version en vigueur du 12 décembre 2015 au 17 décembre 2016

Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 10


Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit :
1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié susvisé et l'arrêté du 5 janvier 2009 modifié susvisé ;
2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;