Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE (Articles 1 à 19)
Chapitre Ier : De la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêts (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Des cumuls d'activités (Articles 7 à 9)
Chapitre III : De la commission de déontologie de la fonction publique (Articles 10 à 11)
Chapitre IV : De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières (Articles 12 à 19)
Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (Articles 20 à 39)
Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS (Articles 40 à 61)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES (Articles 62 à 64)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 65 à 90)
Article 30
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 13 (M)
- Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 29 (VT)
- Abroge Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 5 (Ab)
- Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 6 (VT)
- Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 4 (M)
- Modifie Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29 (M)
- Modifie LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
- Modifie LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 18 (V)
- Modifie LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 28 (V)
- Modifie LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6144-4 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-13 (M)