Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale (Articles 1 à 13)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire (Articles 14 à 15)
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de procédure civile (Articles 16 à 17)
Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 18 à 20)
Article 1
Version en vigueur depuis le 21/04/2016Version en vigueur depuis le 21 avril 2016
Le code de procédure pénale (Partie réglementaire. - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.