Code général des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 11/04/2016En vigueur depuis le 11 avril 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24/02/1996 : loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (cf. tables de concordance insérées au rapport n° 33 (1995-1996) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 18 octobre 1995).
  • Partie réglementaire au JO du 9/04/2000 : décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, annexe au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Dernière modification : 22 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Annexe VII

Version en vigueur depuis le 11/04/2016Version en vigueur depuis le 11 avril 2016

Modifié par Décret n°2016-423 du 8 avril 2016 - art. 3

Liste des missions, programmes, actions établie pour l'application des articles L. 2334-39 et R. 2334-19

Mission : agriculture, pêche, forêts et affaires rurales

154 Programme : gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural.

154-01 Action : soutien aux territoires et aux acteurs ruraux.

227 Programme : valorisation des produits, orientation et régulation des marchés.

227-01 Action : adaptation des filières à l'évolution des marchés.

149 Programme : forêt.

149-01 Action : développement économique de la filière forêt-bois.

149-03 Action : amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt.

149-04 Action : prévention des risques et protection de la forêt.

Mission : culture

175 Programme : patrimoines.

175-01 Action : patrimoine monumental et archéologique.

175-02 Action : architecture.

175-03 Action : patrimoine des musées de France.

175-04 Action : patrimoine archivistique et célébrations nationales.

175-05 Action : patrimoine écrit et documentaire.

131 Programme : création.

131-01 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant.

131-02 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques.

131-03 Action : soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la valorisation du livre et de la lecture.

Mission : écologie et développement durable

181 Programme : prévention des risques et lutte contre les pollutions.

181-01 Action : prévention des risques technologiques et des pollutions.

181-02 Action : prévention des risques naturels.

181-03 Action : gestion des crues.

153 Programme : gestion des milieux et biodiversité.

153-03 Action : développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages.

153-04 Action : incitation à la gestion durable du patrimoine naturel.

Mission : politique des territoires

113 Programme : aménagement, urbanisme et ingénierie publique.

113-01 Action : urbanisme, planification et aménagement.

223 Programme : tourisme.

223-02 Action : économie du tourisme.

223-03 Action : accès aux vacances.

Mission : recherche et enseignement supérieur

186 Programme : recherche culturelle et culture scientifique.

186-01 Action : recherche en faveur des patrimoines.

186-02 Action : recherche en faveur de la création.

186-04 Action : recherches transversales et pilotage du programme.

190 Programme : recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat.

190-04 Action : recherche et développement dans le domaine de l'urbanisme et du logement.

Mission : relations avec les collectivités territoriales

119 Programme : concours financiers aux communes et groupements de communes.

119-02 Action : dotation générale de décentralisation.

120 Programme : concours financiers aux départements.

120-01 Action : aides à l'équipement des départements.

121 Programme : concours financiers aux régions.

121-01 Action : aides à l'équipement des régions.

122 Programme : concours spécifiques et administration.

122-03 Action : dotation générale de décentralisation

Mission : santé

171 Programme : offre de soins et qualité du système de soins.

171-03 Action : soutien.

Mission : solidarité et intégration

106 Programme : actions en faveur des familles vulnérables.

106-01 Action : accompagnement des familles dans leur rôle de parents.

157 Programme : handicap et dépendance.

157-04 Action : compensation des conséquences du handicap.

157-05 Action : personnes âgées.

Mission : sport, jeunesse et vie associative

163 Programme : jeunesse et vie associative.

163-04 Action : protection des jeunes.

Mission : transports

203 Programme : réseau routier national.

203-01 Action : développement des infrastructures routières.

226 Programme : transports terrestres et maritimes.

226-01 Action : infrastructures de transports collectifs et ferroviaires.

226-02 Action : régulation, contrôle, sécurité et sûreté des services de transports terrestres.

226-03 Action : infrastructures fluviales et portuaires et aménagement du littoral.

225 Programme : transports aériens.

225-01 Action : affaires techniques, prospective et soutien au programme.

Mission : ville et logement

147 Programme : équité sociale et territoriale et soutien.

147-01 Action : prévention et développement social.

147-02 Action : revitalisation économique et emploi.

135 Programme : développement et amélioration de l'offre de logement.

135-04 Action : réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction.