Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre 1er bis : Mention “ Mort pour le servi... (Ab)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D401 bis (Ab)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D401 quater (Ab)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D401 ter (Ab)