Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

JORF n°0064 du 16 mars 2016

En vigueur du 22/06/2019 au 01/01/2024En vigueur du 22 juin 2019 au 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2017

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Article 37

Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.