Arrêté du 30 novembre 2011 portant institution de commissions régionales d'information et de concertation au ministère chargé de l'agriculture

JORF n°0286 du 10 décembre 2011

En vigueur depuis le 27/02/2016En vigueur depuis le 27 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur du 27/02/2016 au 10/12/2026Version en vigueur du 27 février 2016 au 10 décembre 2026

Abrogé par Arrêté du 2 juin 2026 - art. 15
Modifié par Arrêté du 23 février 2016 - art. 1

Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, une commission régionale d'information et de concertation.
Cette commission a pour mission de favoriser la concertation et l'information du personnel sur les questions mentionnées à l'article 2, lorsqu'elles intéressent conjointement les personnels du ministère chargé de l'agriculture en fonctions dans la direction régionale et dans les directions départementales interministérielles de la région.

En cas de réorganisation de service en cours de cycle électoral, la ou les commissions régionales d'information et de concertation existantes du ou des services concernés peuvent demeurer compétentes, par arrêté du ministre et, le cas échéant, siéger en formation conjointe jusqu'au renouvellement général suivant, dès lors que cette formation conjointe correspond au périmètre de la commission régionale d'information et de concertation à mettre en place au sein du nouveau service. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.