Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (Articles 1 à 17)
Chapitre II : Sûreté nucléaire, transparence et installations nucléaires de base (Articles 18 à 36)
Chapitre III : Activités nucléaires relevant du code de la santé publique (Articles 37 à 43)
Chapitre IV : Contrôle et sanction gradués des dispositions relatives à la protection des matières nucléaires (Articles 44 à 51)
Article 51
Version en vigueur depuis le 12/02/2016Version en vigueur depuis le 12 février 2016
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.