LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

JORF n°0022 du 27 janvier 2016

En vigueur depuis le 28/01/2016En vigueur depuis le 28 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025

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Article 226

Version en vigueur depuis le 28/01/2016Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016


I.-L'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1511-3