Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte


JORF n°0299 du 26 décembre 2013 page 21312
texte n° 9




Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte

NOR: AFSX1326486R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/12/24/AFSX1326486R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/12/24/2013-1208/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 18 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


A l'article L. 1221-9 du code de la santé publique, les mots : « les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion ».


Le titre Ier du livre V de la première partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :


« TITRE Ier



« MAYOTTE



« Chapitre Ier



« Protection des personnes en matière de santé


« Art. L. 1511-1.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 1110-3, les mots : " de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale ou ” sont supprimés et les mots : " à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : " à la prise en charge prévue à l'article L. 6416-5 du présent code ”.
« Art. L. 1511-2.-Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable à Mayotte.
« Art. L. 1511-3.-Le champ de compétence territoriale d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale peut être étendu à Mayotte.


« Chapitre II



« Don et utilisation des éléments
et produits du corps humain


« Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


« Chapitre III



« Protection de la santé et environnement


« Art. L. 1513-1.-Pour l'application de l'article L. 1333-11 à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 4111-6 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 231-16 du code du travail applicable à Mayotte ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : " des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ”.


« Chapitre IV



« Administration générale de la santé


« Art. L. 1514-1.-Pour l'application du présent code à Mayotte :
« 1° Les attributions du représentant de l'Etat dans le département ou dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ;
« 2° Les démarches auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont entreprises auprès des services du représentant de l'Etat ;
« 3° Les attributions du département ou de la région sont exercées par le Département de Mayotte ;
« 4° La référence au niveau régional est entendue comme la référence au territoire de Mayotte. »


Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du même code sont abrogés.


Le titre Ier du livre VIII de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est ainsi modifié :
a) Les articles L. 3811-1 à L. 3811-3, L. 3811-6, L. 3811-8 et L. 3811-9 sont abrogés ;
b) A l'article L. 3811-4, qui devient l'article L. 3811-1, après les mots : « du code de l'action sociale et des familles », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale » ;
c) L'article L. 3811-7 devient l'article L. 3811-2 ;
d) Il est rétabli un article L. 3811-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3811-3.-Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 3114-7 est ainsi rédigé :
« " 2° Les mesures susceptibles d'être prises par l'Etat en application de l'article L. 3114-5. ” » ;
2° Les chapitres V et VI sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Chapitre IV



« Lutte contre la toxicomanie


« Art. L. 3814-1.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 3411-2, les mots : " sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au remboursement ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. ” sont supprimés. » ;
3° Le chapitre IX est complété par un article L. 3819-23 ainsi rédigé :
« Art. L. 3819-23.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3512-4, les mots : " aux articles L. 8112-1, L. 8112-3 et L. 8112-5 du code du travail et au III de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail et L. 231-2-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " L. 610-6, L. 610-7 et L. 610-8 du code du travail applicable à Mayotte ”. »


Le titre Ier du livre V de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier devient un « chapitre unique » et est ainsi modifié :
a) Les articles L. 5511-2, L. 5511-4, L. 5511-7, L. 5511-8, L. 5511-10, L. 5511-12 et L. 5511-14 sont abrogés ;
b) Les articles L. 5511-3, L. 5511-5, L. 5511-6, L. 5511-9 et L. 5511-11 deviennent respectivement les articles L. 5511-1, L. 5511-2, L. 5511-3, L. 5511-4 et L. 5511-5 ;
c) A l'article L. 5511-5, qui devient l'article L. 5511-2, les mots : « directeur des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien » ;
2° Les chapitres II, III et IV sont abrogés.


Le IV de l'article L. 542-2 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel