I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L301-5-1, Art. L301-5-2, Art. L441-2

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3641-5, Art. L5217-2, Art. L5218-2, Art. L5219-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L301-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5219-1

III.-Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, ou de l'article L. 3641-5, des II et III de l'article L. 5217-2, des II et III de l'article L. 5218-2 ou des VI et VII de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte le présent article.