Décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits « réglementés »

JORF n°0282 du 5 décembre 2015

En vigueur depuis le 06/12/2015En vigueur depuis le 06 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 06/12/2015Version en vigueur depuis le 06 décembre 2015


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.