Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970
JORF n°0244 du 21 octobre 2015
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2015