Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970

JORF n°0244 du 21 octobre 2015

En vigueur depuis le 22/10/2015En vigueur depuis le 22 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/10/2015Version en vigueur depuis le 22 octobre 2015


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.