Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

JORF n°0179 du 4 août 2011

En vigueur du 17/10/2015 au 08/07/2024En vigueur du 17 octobre 2015 au 08 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024

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Article 30-1

Version en vigueur du 17/10/2015 au 08/07/2024Version en vigueur du 17 octobre 2015 au 08 juillet 2024

Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 14
Modifié par ARRÊTÉ du 15 octobre 2015 - art. 4

En cas de recours à des vaccins vivants atténués, le ministre chargé de l'agriculture délimite :

- une zone de protection, incluant au moins la zone dans laquelle la vaccination est autorisée ;

- une zone de surveillance, d'une distance d'au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection, dans laquelle la vaccination est interdite.