Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre IER : Dispositions générales (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Recrutement et formation initiale (Articles 6 à 13)
Chapitre III : Classement et avancement (Articles 14 à 23)
Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles 24 à 34)
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 35 à 45)
Article 30
Version en vigueur depuis le 01/11/2015Version en vigueur depuis le 01 novembre 2015
Les greffiers des services judiciaires font l'objet d'une évaluation annuelle de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.