- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie (Articles 1 à 17)
- Section 1 : Des observatoires des marges, des prix et des revenus (Articles 1 à 3)
- Section 2 : De la continuité territoriale (Articles 4 à 6)
- Section 3 : Des dispositions sociales (Articles 7 à 8)
- Section 4 : Des dispositions en matière d'emploi à Mayotte (Articles 9 à 11)
- Section 5 : De l'attractivité économique des territoires ultramarins (Article 12)
- Section 6 : Des dispositions monétaires et financières (Articles 13 à 17)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement (Articles 18 à 29)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique (Articles 30 à 34)
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales (Articles 35 à 48)
- Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté (Articles 49 à 75)
- Chapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification (Articles 76 à 83)
Article 13
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L711-5, Art. L711-6-1, Art. L712-5-1, Art. L712-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005Art. 3
-Code monétaire et financierArt. L753-2, Art. L763-2
V.-Les III et IV du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
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