Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.

En vigueur du 23/08/2015 au 01/02/2017En vigueur du 23 août 2015 au 01 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2025

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Article 35

Version en vigueur du 23/08/2015 au 01/02/2017Version en vigueur du 23 août 2015 au 01 février 2017

Modifié par DÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015 - art. 1

Le gestionnaire d'infrastructure peut établir les redevances d'infrastructure sur une période pluriannuelle.

En vue de l'examen de ces redevances par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en application de l'article L. 2133-5 ou de l'article L. 2133-6 du code des transports, tout gestionnaire d'infrastructure fournit à cette autorité toute information nécessaire sur l'établissement de son système de tarification et sur les redevances perçues des candidats. Il détaille les modalités de calcul et les formules d'indexation sur la période concernée.