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TITRE Ier : DROIT D'ACCÈS AU RÉSEAU FERROVIAIRE. (Articles 1 à 4-1)
TITRE II : LICENCE D'ENTREPRISE FERROVIAIRE. (Articles 5 à 13)
ABROGÉTITRE III : CERTIFICAT DE SÉCURITÉ.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARES DE VOYAGEURS. (Articles 13-1 à 16-1)
TITRE IV : DOCUMENT DE RÉFÉRENCE DU RÉSEAU ET RÉPARTITION DES CAPACITÉS D'INFRASTRUCTURE. (Articles 16-2 à 26)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TARIFICATION (Articles 27 à 35)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 37 à 40)
ABROGÉTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGÉAnnexes
Article 5
Version en vigueur depuis le 08/03/2003Version en vigueur depuis le 08 mars 2003
L'obtention de la licence d'entreprise ferroviaire est subordonnée au respect des conditions définies aux articles 6 à 9 et relatives à la capacité professionnelle, à la capacité financière, à l'honorabilité et à la couverture des risques.