LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)

JORF n°0189 du 18 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé