Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

En vigueur du 08/08/2015 au 29/01/2017En vigueur du 08 août 2015 au 29 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2025

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Article 13-3

Version en vigueur du 08/08/2015 au 29/01/2017Version en vigueur du 08 août 2015 au 29 janvier 2017

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 102

Sous réserve des dispositions leur imposant la divulgation de certaines informations, les personnes mentionnées à l'article 1er et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires respectent la confidentialité des données dont elles ont connaissance dans l'exercice de leurs activités. Ce principe ne fait pas obstacle à la communication aux copropriétaires de tout élément nécessaire au bon fonctionnement du syndicat. Il ne fait également pas obstacle au signalement d'un habitat manifestement indigne au sens de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement au maire de la commune concernée.