Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : De la sonorisation de certains l... (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre IV : Des mesures de surveillance inter... (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L853-1 (M)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L853-2 (M)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L853-3 (M)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L854-1 (M)