Article L854-1
Version en vigueur du 03/10/2015 au 02/12/2015Version en vigueur du 03 octobre 2015 au 02 décembre 2015
Création LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 6
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.]
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit