Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

En vigueur du 25/07/2015 au 12/08/2018En vigueur du 25 juillet 2015 au 12 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2021

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Article 21

Version en vigueur du 25/07/2015 au 12/08/2018Version en vigueur du 25 juillet 2015 au 12 août 2018

Modifié par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 13

Les associations et les unions dressent chaque année l'état inventorié de leurs biens meubles et immeubles.

Le contrôle financier est exercé sur les associations et sur les unions par le ministre des finances et par l'inspection générale des finances.