Décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

JORF n°0152 du 3 juillet 2015

En vigueur du 01/08/2015 au 01/02/2019En vigueur du 01 août 2015 au 01 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2019

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Article 30

Version en vigueur du 01/08/2015 au 01/02/2019Version en vigueur du 01 août 2015 au 01 février 2019

Abrogé par Décret n°2019-420 du 7 mai 2019 - art. 13 (V)


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.