Code de l'aviation civile

En vigueur du 23/02/2015 au 30/04/2022En vigueur du 23 février 2015 au 30 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R160-15

Version en vigueur du 23/02/2015 au 30/04/2022Version en vigueur du 23 février 2015 au 30 avril 2022

Création DÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015 - art. 6

Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre du I et du IV de l'article R. 160-1. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication.