Code de l'aviation civile

En vigueur du 15/05/2007 au 30/04/2022En vigueur du 15 mai 2007 au 30 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R160-4

Version en vigueur du 15/05/2007 au 30/04/2022Version en vigueur du 15 mai 2007 au 30 avril 2022

Modifié par Décret n°2007-863 du 14 mai 2007 - art. 10 () JORF 15 mai 2007

La commission administrative de l'aviation civile est composée de douze membres et d'un nombre égal de suppléants dont le mandat est de trois ans, renouvelable, répartis en deux collèges siégeant en séance plénière : un collège permanent et un collège spécialisé.


Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission administrative de l'aviation civile).

Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission administrative de l'aviation civile).

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, la Commission administrative de l'aviation civile est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).