Article 46
Abrogé par Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 9 (V)
La mission de contrôle exerce les fonctions qui lui sont confiées sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Elle est également à la disposition du ministre chargé des transports pour tout avis ou intervention qui lui serait demandé dans les domaines de sa compétence.