Article 35
Abrogé par Décret n°2016-1730 du 14 décembre 2016 - art. 9
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 32 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière
JORF n°0298 du 26 décembre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026