Article 2
Le nombre d'étudiants admis en première année d'étude en vue du certificat de capacité d'orthoptiste est fixé par un arrêté annuel conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste
JORF n°0291 du 17 décembre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2025