Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - Chapitre X : De l'information des salariés en c... (M)
- Crée Code de commerce - art. D141-3 (VD)
- Crée Code de commerce - art. D141-4 (VD)
- Crée Code de commerce - art. D141-5 (VD)
- Crée Code de commerce - art. D23-10-1 (VD)
- Crée Code de commerce - art. D23-10-2 (VD)
- Crée Code de commerce - art. D23-10-3 (VD)
Par décision n° 386792 du 8 juillet 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CESSR:2015:386792.20160708, l'article 1er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise (NOR : EINI1424933D) est annulé en tant qu'il a inséré dans le code de commerce l'article D. 23-10-1.