Arrêté du 12 août 2014 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

JORF n°0198 du 28 août 2014

En vigueur du 29/08/2014 au 11/07/2015En vigueur du 29 août 2014 au 11 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2015

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Article 7

Version en vigueur du 29/08/2014 au 11/07/2015Version en vigueur du 29 août 2014 au 11 juillet 2015

Abrogé par ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 - art. 15


Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs des établissements visés par le présent arrêté, afin de préparer simultanément plusieurs diplômes distincts, il acquitte, à raison de chaque diplôme, les droits prévus par le présent arrêté.