Article 13
Abrogé par ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 - art. 15
Les étudiants sont exonérés du paiement du ou des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation.
Arrêté du 12 août 2014 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2015