Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation

JORF n°0197 du 27 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2014

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