Article 10
La Commission des participations et des transferts remet au ministre chargé de l'économie un rapport annuel portant sur son activité.
Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2014