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TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles 1 à 23)
Chapitre Ier : Du collège (Articles 2 à 7)
Chapitre II : De la Commission nationale d'agrément et de contrôle (Articles 8 à 11)
Chapitre III : Des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle (Articles 12 à 16)
Chapitre IV : Dispositions communes au collège, à la commission nationale et aux commissions régionales ou interrégionales (Articles 17 à 20-3)
Chapitre V : Du directeur et des agents du Conseil national des activités privées de sécurité (Articles 21 à 23)
TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES COMMISSIONS D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE (Articles 24 à 29-1)
TITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE (Articles 30 à 33)
- Article 30
ABROGÉ
Article 31- Article 32
- Article 33
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER (Articles 34 à 38)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 39 à 83)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes (Article 39)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes (Article 48)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds (Article 54)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens
Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs (Article 60)
Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes (Article 66)
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées (Article 75)
Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (Article 82)
Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (Article 83)
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 91 à 98)
Article 10
Version en vigueur du 21/08/2014 au 01/12/2014Version en vigueur du 21 août 2014 au 01 décembre 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 9
La Commission nationale d'agrément et de contrôle :
1° Veille au respect des orientations générales fixées par le collège ainsi qu'à la cohérence des décisions des commissions régionales ou interrégionales ;
2° Statue sur les recours administratifs préalables formés à l'encontre des décisions des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure.
Elle rend compte de son activité au collège.