La dissolution sans liquidation de l'association reconnue d'utilité publique qui disparaît du fait d'une fusion ou d'une scission est approuvée par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret abroge le décret de reconnaissance d'utilité publique de l'association absorbée.
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026