Arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur

JORF n°0166 du 20 juillet 2014

En vigueur du 21/07/2014 au 06/06/2018En vigueur du 21 juillet 2014 au 06 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 18

Version en vigueur du 21/07/2014 au 06/06/2018Version en vigueur du 21 juillet 2014 au 06 juin 2018

Abrogé par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 3


Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Il peut être recouru au vote par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.